JORF n°0213 du 12 septembre 2021

Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6131-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimum pour l'acompte de formation professionnelle

Résumé Les petites entreprises doivent payer 100 euros pour la formation.

Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret

Résumé C'est la ministre du travail qui doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne