Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6131-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6131-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation professionnelle de leurs salariés et verser des contributions spécifiques. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle)Modification des règles de financement de la formation professionnelleCette ordonnance modifie les règles de collecte et de répartition des contributions pour la formation professionnelle et l'assurance sociale, en précisant les modalités de versement et les bénéficiaires. relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions)Art. 8Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributionsCet article dit quand les nouvelles règles commencent et comment les contributions des entreprises seront vérifiées et récupérées. ;
Vu le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle)Modification des règles de financement de la formation professionnelleCe décret modifie les règles de financement et de gestion des fonds de formation professionnelle, notamment pour les artisans et travailleurs indépendants, en ajustant les contributions des employeurs et en précisant l'utilisation des fonds. relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, notamment son article 3 (Nouvelles règles de paiement des contributions à la formation professionnelle en 2021)Art. 3Nouvelles règles de paiement des contributions à la formation professionnelle en 2021En 2021, les entreprises paieront des contributions pour la formation professionnelle en plusieurs acomptes, avec des règles différentes selon leur taille. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021,
Décrète :