Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'équipes mobiles médico-sociales pour les personnes en difficulté
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”, Art. D312-176-4-26