Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6325- 1 et R. 6325-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 juillet 2021,
Décrète :