Créé le 11 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la mise en œuvre du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.