En vigueur depuis le 10 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publique et Entrée en vigueur
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Article suivant
Décret n°2021-1167 du 9 septembre 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 septembre 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021
Source : Légifrance