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Décret n°2021-1160 du 7 septembre 2021

relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour l'allocation adulte handicapé à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les conditions pour obtenir l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, en ajoutant deux nouveaux critères : résider depuis un an et avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50% avec des difficultés d'accès à l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, et notamment son article 261 (Extension de l'allocation pour adulte handicapé) ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 juillet 2021,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'allocation pour adulte handicapé

Résumé. Les conditions pour obtenir l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte sont modifiées, avec deux nouveaux critères : résider depuis un an et avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50% avec des difficultés d'accès à l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est appliqué à partir du 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1160 du 7 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3