Article 261
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 35 > >
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.
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1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 261
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.