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Chapitre III

Règles relatives à l'accès au public, à la circulation, au stationnement, au survol, prises de vue

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Article 11

Règles d'accès à la réserve

JORF n°0207 du 5 septembre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de survol des réserves naturelles

Résumé On ne peut pas voler à moins de 300 mètres au-dessus des réserves naturelles avec des cerfs-volants ou des drones sauf si c'est vraiment nécessaire ou avec une autorisation.

I. - Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour les cerfs-volants et les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones ».
II. - L'interdiction résultant des dispositions du I du présent article n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ;
2° Utilisés par les aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les unités militaires ;
3° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre la pollution ;
4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet pour des activités liées à la gestion ou à la valorisation de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

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Version 1

I. - Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour les cerfs-volants et les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones ».

II. - L'interdiction résultant des dispositions du I du présent article n'est pas applicable aux aéronefs :

1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ;

2° Utilisés par les aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les unités militaires ;

3° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre la pollution ;

4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet pour des activités liées à la gestion ou à la valorisation de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.