Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021

Article 13

Créé le 6 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de survol de la réserve

Résumé. Il est interdit de voler à moins de 300 mètres au-dessus de la réserve, sauf pour des raisons importantes comme des missions de secours ou avec une autorisation spéciale.

I. - Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour les cerfs-volants et les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones ».
II. - L'interdiction résultant des dispositions du I du présent article n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ;
2° Utilisés par les aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les unités militaires ;
3° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre la pollution ;
4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet pour des activités liées à la gestion ou à la valorisation de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021