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Chapitre III

Règles relatives à l'accès au public, à la circulation, au stationnement, au survol, prises de vue

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Article 13

Interdiction de survol des réserves naturelles

JORF n°0207 du 5 septembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de circulation et de stationnement dans les réserves naturelles

Résumé On ne peut pas conduire ou garer des véhicules dans une réserve naturelle, sauf pour des raisons spécifiques.

I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, motorisés ou non, sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle.
II. - Les interdictions résultant des dispositions du I ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
4° Par les propriétaires et leurs ayants droit pour l'accès à leurs parcelles ;
5° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.

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Version 1

I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, motorisés ou non, sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle.

II. - Les interdictions résultant des dispositions du I ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :

1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;

2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;

4° Par les propriétaires et leurs ayants droit pour l'accès à leurs parcelles ;

5° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.