Décret n°2021-1141 du 1er septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 269 A

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Modification de la répartition des contingents d'exportation de rhum

Résumé. La répartition des contingents d'exportation de rhum des DOM vers la métropole se base désormais sur les moyennes des trois dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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