Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé. Les règles fiscales de l'article 269 A ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 269 A → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 269 A