Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362, et l'annexe II à ce code, notamment son article 269A ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 11 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :