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Décret n°2021-1141 du 1er septembre 2021

fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels

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Nouvelle méthode pour exporter du rhum des DOM vers la métropole

Résumé. Le décret change la façon de calculer les quantités de rhum des DOM qui peuvent être vendues en métropole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 362, et l'annexe II à ce code, notamment son article 269A ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 11 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des contingents d'exportation de rhum

Résumé. La répartition des contingents d'exportation de rhum des DOM vers la métropole se base désormais sur les moyennes des trois dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret, chacun dans son domaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Décret n°2021-1141 du 1er septembre 2021
Article 1
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