Décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Nomination et Autorité du Chef de Service de la Police Nationale

Résumé. Le chef de service de la police nationale est nommé par le ministre de l'intérieur et dirige tout le personnel de son service.

Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance