Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 312-3 (Droit au visa de long séjour pour le conjoint d'un Français)Art. L.312-3Droit au visa de long séjour pour le conjoint d'un FrançaisLe conjoint d'un Français a automatiquement droit à un visa de long séjour, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public., L. 312-4 (Visa de retour pour vol de documents d'identité)Art. L.312-4Visa de retour pour vol de documents d'identitéUn visa de retour est donné à un étranger ayant un titre de séjour en France si son conjoint a volé ses papiers à l'étranger., L. 312-7 (Autorisation de voyage pour certains étrangers)Art. L.312-7Autorisation de voyage pour certains étrangersCertains étrangers qui n'ont pas besoin de visa pour entrer en France doivent quand même demander une autorisation de voyage. et L. 332-1 (Refus d'entrée pour un étranger)Art. L.332-1Refus d'entrée pour un étrangerUn étranger peut être refusé à l'entrée en France s'il ne remplit pas les conditions requises. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :