Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'inscription pour les assistants maternels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification relative à la publication des coordonnéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D421-21 : Renouvellement de l'agrément des assistants maternels
→ Version 3 : Ajout d’une obligation administrative
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-12, Art. D421-21