Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1132 du 30 août 2021

relatif aux assistants maternels agréés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation d'inscription pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent maintenant s'inscrire et indiquer leurs disponibilités pour accueillir des enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux), L. 421-4 (Règles d'accueil pour les assistants maternels), D. 421-12 (Conditions de l'agrément d'assistant maternel) et D. 421-21 (Renouvellement de l'agrément des assistants maternels) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 (Obligation d'information des places en crèche) ;

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfant) relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juin 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'inscription pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent maintenant s'inscrire et renseigner leurs disponibilités, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-1132 du 30 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3