Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité., L. 421-4 (Règles d'accueil pour les assistants maternels)Art. L.421-4Règles d'accueil pour les assistants maternelsUn assistant maternel peut accueillir jusqu'à quatre enfants, avec des règles strictes sur le nombre d'enfants de moins de trois ans et des exceptions temporaires., D. 421-12 (Conditions de l'agrément d'assistant maternel)Art. D.421-12Conditions de l'agrément d'assistant maternelL'agrément d'assistant maternel est valable cinq ans et précise le nombre d'enfants qu'il peut accueillir, les obligations à respecter et les formations suivies. et D. 421-21 (Renouvellement de l'agrément des assistants maternels)Art. D.421-21Renouvellement de l'agrément des assistants maternelsPour renouveler leur agrément, les assistants maternels doivent fournir des attestations de formation et prouver qu'ils ont accueilli des enfants. ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 (Obligation d'information des places en crèche)Art. 100Obligation d'information des places en crècheLa loi oblige les crèches et assistants maternels à communiquer leurs disponibilités aux CAF pour aider les parents à trouver une place. ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfant)Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfantCe décret organise les règles pour les assistants maternels et les établissements d'accueil du jeune enfant, comme les crèches, en précisant leurs obligations et le traitement des enfants. relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juin 2021,
Décrète :