Décret n°2021-1125 du 28 août 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2021

Source : Légifrance