Créé le 30 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret
Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que le décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.