Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application des dispositions du décret
Résumé Les entreprises ont quinze mois pour suivre les nouvelles règles du décret.
Les entreprises disposent d'un délai de quinze mois, à compter de sa publication, pour appliquer les dispositions du présent décret.
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