Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles D214-9 et D214-10 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Le décret ajoute des nouvelles règles pour mieux informer les professionnels et les familles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Information des professionnels et des familles, Art. D214-9, Art. D214-10 > >
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