Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des conseils de prud'hommes
Résumé. Un tableau dans le décret fixe combien de personnes seront nommées pour chaque partie des conseils de prud'hommes.
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.