Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret prend effet le 1er septembre 2021.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.