Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des pouvoirs d'exécution au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Résumé Le ministre de l'agriculture s'occupe de faire appliquer ce décret et de le rendre public.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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