Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la durée de validité du label 'Point Accueil Installation'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la durée d'attribution du labelCode rural et de la pêche maritimeArt. D343-21-1 : Attribution d'un label pour l'accompagnement des jeunes agriculteurs
→ Version 4 : Modification de la durée du label
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-21, Art. D343-21-1
1 version
2 modifiés
1 cité