Décret n°2021-1095 du 18 août 2021

Article 3

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Article 3

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants) est subordonnée à l'exercice de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.

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En vigueur depuis le 21 août 2021 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Conditions d'attribution annuelle de la prime d'équipement informatique

Résumé. Les enseignants et certains agents du ministère de l'agriculture reçoivent une prime d'équipement informatique chaque année s'ils travaillent au 1er janvier.

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants) est subordonnée à l'exercice de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 7 : Condition d'exercice effectif pour l'attribution de la prime d'équipement informatique

En résumé. La prime est désormais attribuée uniquement si la mission ouvrant droit est effectivement exercée, et non plus simplement en fonction de l'exercice nominal de cette mission.

En vigueur du samedi 21 août 2021 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance