Créé le 21 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe du montant annuel de la prime
Résumé. Le montant de la prime est décidé par les ministres de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.