Décret n°2021-1091 du 18 août 2021

Article 3

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Article 3

I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susvisées (Modification des règles de protection contre les rayonnements au travail)t abrogée.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Rôle du conseiller en radioprotection) dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107 (Procédure en cas de dépassement des niveaux de rayonnement), R. 4451-108 (Suivi médical des travailleurs après une situation d'urgence radiologique) et R. 4451-109 (Suivi médical des travailleurs après une urgence radiologique) du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés). Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail (Protection contre les rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail), dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants), peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique (Contrôle du radon dans les établissements publics).

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En vigueur depuis le 21 août 2021

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Dispositions Transitoires et Abrogation de l'Annexe III

Résumé. Jusqu'en janvier 2022, des missions de sécurité nucléaire peuvent être confiées à des experts qualifiés.

I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susvisées (Modification des règles de protection contre les rayonnements au travail)t abrogée.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Rôle du conseiller en radioprotection) dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107 (Procédure en cas de dépassement des niveaux de rayonnement), R. 4451-108 (Suivi médical des travailleurs après une situation d'urgence radiologique) et R. 4451-109 (Suivi médical des travailleurs après une urgence radiologique) du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés). Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail (Protection contre les rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail), dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants), peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique (Contrôle du radon dans les établissements publics).

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En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Source : Légifrance