Décret n°2021-1091 du 18 août 2021

Article 3

Créé le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions Transitoires et Abrogation de l'Annexe III

Résumé. Jusqu'en janvier 2022, des missions de sécurité nucléaire peuvent être confiées à des experts qualifiés.

I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susviséest abrogée.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R1333-36 Code du travailart. R4451-34 Code du travailart. R4451-40 Code du travailart. R4451-44 Code du travailart. R4451-107 Code du travailart. R4451-108 Code du travailart. R4451-109 Code du travailart. R4451-123 Code de la santé publiqueart. R1333-172 Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021