Créé le 21 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole
Résumé. Ce décret concerne les déménagements hors de la métropole après le 16 février 2021 si les frais sont pris en charge selon les règles de 2007.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.