Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions du décret aux situations de prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole
Résumé Les frais de déménagement hors de la métropole peuvent être pris en charge si vous avez fait la demande après le 16 février 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
1 version