Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application territorial du décret
Résumé Ce décret ne s'applique qu'à Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
1 version