Créé le 12 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite de dépôt des demandes d'aide pour l'année 2021
Résumé. Vous avez jusqu'au 30 septembre pour demander l'aide de ce décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.