Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'aide aux publications condamnées pour atteinte à la liberté de la presse
Résumé Les journaux condamnés pour des raisons de presse ne reçoivent pas d'aide financière pendant cinq ans.
Aucune aide ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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