Décret n°2021-1067 du 10 août 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Aucune aide ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'aide aux publications condamnées pour atteinte à la liberté de la presse

Résumé. Les publications condamnées pour avoir violé la liberté de la presse ne peuvent pas recevoir d'aide pendant cinq ans.

Aucune aide ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance