Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur les autorisations d'attribution de logements sociaux
Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent demander des autorisations à l'État pour attribuer des logements, avec des règles spéciales pour les personnes âgées ou handicapées.
A créé les dispositions suivantes :