Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles au code de la construction.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D441-2 > >
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