Décret n°2021-1037 du 4 août 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D441-2

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Création d'une règle sur les autorisations d'attribution de logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent demander des autorisations à l'État pour attribuer des logements, avec des règles spéciales pour les personnes âgées ou handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

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