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Création d'une règle sur les autorisations d'attribution de logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D441-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat des 17 et 18 mars 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D441-2
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En vigueur depuis le 6 août 2021
La ministre de de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili