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Décret n°2021-1037 du 4 août 2021

pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements sociaux avec autorisation spéciale

Résumé. Les logements sociaux doivent obtenir une autorisation spéciale de l'État pour être attribués, surtout à des personnes âgées ou handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat des 17 et 18 mars 2021,

Décrète :

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Création d'une règle sur les autorisations d'attribution de logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent demander des autorisations à l'État pour attribuer des logements, avec des règles spéciales pour les personnes âgées ou handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier.

La ministre de de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Décret n°2021-1037 du 4 août 2021
Article 1
Article 2