Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compensations aux fournisseurs d'électricité et de gaz
Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz sont mieux remboursés pour aider les personnes en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes :