Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-26

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Extension des compensations aux fournisseurs d'électricité et de gaz

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz sont mieux remboursés pour aider les personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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