Décret n°2021-1012 du 31 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D214-32-4-1-1

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Pré-commercialisation des fonds d'investissement par les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion peuvent pré-commercialiser des fonds d'investissement, mais elles doivent veiller à ce que les investisseurs ne s'engagent pas trop tôt et que les informations fournies soient complètes.

A créé les dispositions suivantes :

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