Décret n°2021-101 du 1er février 2021

Article 3

Créé le 3 février 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021