Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la route) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé. Certaines règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.

Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la route) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance