Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Répartition des crédits pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. L'argent prévu pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire est donné au ministre de l'économie.

Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance