Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Article 1

Créé le 9 août 2020

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020