Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Répartition des crédits budgétaires pour 2020

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2020 entre les différents programmes du budget général.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Source : Légifrance