Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Article 3

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Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2020

Résumé. Le décret répartit des crédits supplémentaires pour 2020 entre différents programmes, sous la responsabilité du ministre de l'économie.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance