Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Article 3

Créé le 9 août 2020

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020