Décret n°2020-983 du 5 août 2020

Article 1

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Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 13

II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.

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En vigueur depuis le 7 août 2020

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Résumé. Les messages publicitaires pour enfants et ceux avec une identification locale doivent être diffusés en même temps dans toute la zone de service d'un éditeur.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 13 → Version 3
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 13

II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Source : Légifrance