Décret n°2020-983 du 5 août 2020

Article 1

Créé le 7 août 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 13 → Version 3
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 13

II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020