Créé le 6 août 2020
Les modalités de présentation des dossiers de demande sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n°2020-977 du 3 août 2020
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020
Créé le 6 août 2020
Les modalités de présentation des dossiers de demande sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020