Décret n°2020-977 du 3 août 2020

Article 7

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Article 7

Nul ne peut se voir décerner la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Elle peut être retirée ou son attribution différée pour toute autre condamnation ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

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En vigueur depuis le 6 août 2020

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Conditions pour obtenir la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales si on a commis un crime ou une peine de prison ferme d'au moins un an.

Nul ne peut se voir décerner la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Elle peut être retirée ou son attribution différée pour toute autre condamnation ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance