Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'autonomie peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec ses missions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance