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Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret précisant les missions de la ministre déléguée à l'autonomie

Résumé. Un décret du 31 juillet 2020 définit les rôles et responsabilités de la ministre déléguée à l'autonomie, notamment pour aider les personnes âgées dépendantes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 (Décret définissant les attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Décret définissant les missions de la ministre déléguée à l'autonomie

Résumé. Un décret du 31 juillet 2020 précise les missions de la ministre déléguée chargée de l'autonomie, notamment en faveur des personnes âgées dépendantes.

Mme Brigitte BOURGUIGNON ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, les questions relatives à l'autonomie. A ce titre, elle définit les politiques en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et de leur entourage, et les met en œuvre, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités et de la santé lui confie.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Attributions de la ministre déléguée à l'autonomie

Résumé. La ministre déléguée à l'autonomie utilise les services du ministère de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'autonomie peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec ses missions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Santé et la ministre déléguée à l'autonomie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4