Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Santé et la ministre déléguée à l'autonomie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance