Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Attributions de la ministre déléguée à l'autonomie

Résumé. La ministre déléguée à l'autonomie utilise les services du ministère de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance