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Décret n°2020-953 du 31 juillet 2020

précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis

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Inscription temporaire des étudiants sans diplôme pour l'année 2019-2020

Résumé. Les universités peuvent inscrire temporairement les étudiants sans diplôme pour l'année 2019-2020, à condition qu'ils le présentent avant fin décembre 2020.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-2 (Inscription obligatoire pour les études supérieures) et D. 612-3 (Conditions d'inscription dans le supérieur) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Inscription temporaire des étudiants en attente de diplôme

Résumé. Les universités peuvent inscrire temporairement les étudiants qui n'ont pas encore obtenu leur diplôme pour l'année 2019-2020, à condition qu'ils le présentent avant fin décembre 2020.

Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception des établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), qui ont admis au titre de l'année universitaire 2020-2021 des étudiants qui préparent, au titre de l'année universitaire 2019-2020, un diplôme national, un diplôme d'établissement ou un titre d'ingénieur diplômé non encore obtenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret, inscrivent temporairement ces étudiants afin de leur permettre de suivre les activités d'enseignement et de recherche des formations auxquelles ils ont postulé.
Les étudiants concernés sont ceux qui ne sont pas en mesure de justifier de l'attestation de réussite dans les délais prescrits par l'établissement.
Leur inscription définitive est conditionnée par la présentation de l'attestation de réussite du diplôme préparé à la session 2020 au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre, après son publication au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020

Décret n°2020-953 du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3