Créé le 2 août 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2020-953 du 31 juillet 2020
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020
Créé le 2 août 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020