En vigueur depuis le 2 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale d'un décret
Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.