Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 32

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Ajout d'un processus de confirmation des demandes par tirage au sort

Résumé. Un nouveau processus de confirmation des demandes par tirage au sort est ajouté, avec un délai de 10 jours pour maintenir sa demande après le tirage.

A modifié les dispositions suivantes :

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