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Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour les contrats de location

Résumé. Ce décret ajuste les règles des contrats de location, en reportant la période d'application d'un an et en mettant à jour les années mentionnées dans un décret de 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) modifié relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2017 est mis à jour pour ajuster les années mentionnées.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Modification de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
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Modification de la période d'application des contrats de location

Résumé. Le décret modifie la période d'application des contrats de location, la reportant d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2020.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020
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