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Décret n°2020-940 du 29 juillet 2020

portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent maintenant calculer leurs provisions techniques en tenant compte du risque monétaire local, et les ministres de l'économie et de la santé sont chargés de mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 351-6 (Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurances) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent ajouter une marge supplémentaire plus souvent pour calculer leurs provisions techniques, en tenant compte du risque monétaire local.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Décret n°2020-940 du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2