Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 351-6 (Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurances)Art. R.351-6Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurancesLes entreprises d'assurance peuvent ajuster les taux d'intérêt sans risque pour calculer leurs provisions techniques, en tenant compte de la volatilité et des écarts entre les actifs et les taux de référence. ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :